3 conseils juridiques pour votre site internet

1. Vérifier que vous êtes titulaire de l'ensemble des éléments qui composent votre site web.

2. Insérer les mentions légales appropriées : Conformément à la loi du 21 juin 2004, intitulée Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, il appartient à l'éditeur d'un site internet de fournir certaines informations le concernant. Attention, l'absence de ces mentions est punie d'une amende de 750,00 €.

3. Informer l'internaute sur ses droits en cas de collecte de ses données nominatives. Attention, l'absence de ces mentions peut être punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000,00 € d'amende.

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